Communiqué du Genepi France

Décision du Conseil Constitutionnel : En prison, le non-droit reste légal

La décision du Conseil constitutionnel concernant l’application du droit du travail en détention constitue une légitimation juridique de l’absence d’égalité et de dignité à l’intérieur des murs de prison.

Au nom des obligations liées à la détention et de l’augmentation des charges financières pour les entreprises privées, la prison reste une zone de non-droit. Dans sa décision du 14 juin 2013 le Conseil revient sur ce qui compose le droit du travail en France avant de confirmer que les personnes emprisonnées ne peuvent y prétendre.

Ni SMIC, ni contrat de travail, ni congés payés, ni retraite, ni chômage, ni indemnités en cas d’arrêt du travail, ni droits de grève et de se syndiquer ne sont garantis aux personnes incarcérées, qui restent une simple main d’œuvre bon marché mise à disposition d’entreprises privées. Voilà ce que valide le Conseil constitutionnel.

Présenté comme réinsérant, le travail pénitentiaire n’est pourtant qu’un outil de management carcéral via lequel classements et déclassements font office de carottes et de bâtons. Grand prêcheur d’une réinsertion sensée légitimer en partie la peine de prison, l’Etat peut désormais continuer à se rendre coupable de discrimination à l’égard des personnes incarcérées. Cela, en toute impunité.